AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f2c
26 janvier 2015
26 janvier 2015
L. 3123-14 du Code du travail.
Source officiellePage 52 sur 695
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008074514
8 septembre 1999
8 septembre 1999
X... la somme qu'il demande, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est rejeté.
Source officielle