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13 885 résultats pour « article L. 321-14 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f2c

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

L. 3123-14 du Code du travail.

Source officielle

Page 52 sur 695

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008074514

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

X... la somme qu'il demande, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est rejeté.

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741add3

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

369 du nouveau code de procédure civile, en raison de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée le 14 décembre 2005 ; Mais attendu que, selon l'article L. 621-126 du code de commerce

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00027_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00462

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

L. 3241-1 et L. 3251-4 du code du travail ; 3) ET ALORS QUE la perception des revenus, ainsi que leur affectation à l'entretien et à l'éducation du mineur constituent des actes d'administration que

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52f7e

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 324-14, L. 324-10, R. 324-3 et R. 324-4 du Code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901f4

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

Elle réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. **** Par conclusions notifiées le 31 août 2012 et le 14 septembre 2012 aux parties adverses, M

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

697c1fe6cdc6046d47314277

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l’acquéreur devant régler les seuls frais taxés qui s’ajoutent au prix de vente conformément à l’article R.322-24 du même code.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eff04ccdc6046d47c6787f

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69f159b3cdc6046d47e8489c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f15b6ecdc6046d47e86524

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69efa409cdc6046d47c09880

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 681-2 Il du code de commerce.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f130dbcdc6046d47e57135

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 681-2 Il du code de commerce.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f134bfcdc6046d47e5c1e9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 681-2 Il du code de commerce.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f16011cdc6046d47e8b22b

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 681-2 Il du code de commerce.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f161f3cdc6046d47e8d148

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 681-2 Il du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a820

Appel

14 février 2007

14 février 2007

L. 321-1-1 du Code du travail, -4. 754, 68 € à titre de rappel de salaire de juin 2000 au mois de septembre 2003 et 475, 47 € au titre des congés payés y afférents, -3. 000, 00 € au titre de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110462

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L'article L 321-15 alinéa 1er du même code ajoute que si le descendant est marié et si son conjoint participe également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article L. 321-13, chacun des

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

642e75f78b510604f5bc1faa

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire qui s'attache au jugement du tribunal de commerce

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb8811cdc6046d4763ca47

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Invite les salariés, conformément

Source officielle