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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2024 (1 pages

341 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de

[H] en remboursement des sommes versées à la victime, sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale.

L. 3452-6 1) du code des transport et l'article 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que les dispositions de l'article L 3421-8 du code des transports, qui font obstacle à ce qu'un transporteur établi

253 du Code de procédure pénale et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, selon l'article 253 du Code de procédure pénale, ne peuvent faire partie de la Cour

Article 361 “Articles   343 to 344, the last paragraph of Article   345, Articles   346 to 350, 353, 353-1, 353-2, 355 and the last paragraph of Article   357 are applicable to simple

[D], la cour d'appel a violé l'article 344 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 344 du code de procédure civile : 4.

A..., représentée par la SELARL Clerlex, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution des décisions n°s 25/344

343 du code de procédure pénale, de se prononcer sur le maintien en détention provisoire de l'accusé ; qu'elle doit s'assurer que les conditions prévues à l'article 144 du code de procédure pénale demeurent

La SCI FC [L] est propriétaire, au sein de la résidence [Adresse 5], des lots de copropriété n° 102, 103 et 104, correspondant à des locaux commerciaux, et n° 343, 344 et 345, correspondant à des emplacements

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; 2°/ que, pour apprécier le caractère disproportionné de

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction sera faite au profit de Maître Pierre Jung en application de l’article 699 du Code de procédure

L. 341-5 du code forestier.

Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président

est nulle" ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Lucien C... et pris de la violation des articles 121-5, 121-6, 121-7 et 221-3 nouveaux, 3, 59, 60 et 296 anciens du Code pénal, 349 du Code

A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342-6 DU CODE CIVIL, RENVOYANT A CELLES DE L'ARTICLE 340-5 DU MEME CODE, AUXQUELLES SE REFERE L'ARRET ATTAQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT