LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L 411-73 et L. 411-69 du code rural

L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ; 3) ALORS en toute hypothèse QUE la cessation d'activité d'un copreneur fait présumer l'existence d'un préjudice pour le bailleur

X... et Y... ayant fondé leur contestation du congé notamment sur les dispositions des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a pu, sans être tenue de provoquer

L. 411-35 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; 3) ALORS en toute hypothèse QUE le mandataire à la liquidation judiciaire ne peut autoriser la cession d'un bail rural sans l'agrément du

le fait remarquer la bailleresse bien recevable ; que pour autant, selon l'article L 411-50 du code rural et de la pêche maritime, le prix est établi conformément aux articles L 411-11 à L 41-16 et que

L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas, seule l'action en révision prévue à l'article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime est recevable

L.411-64 du code rural.

L.411-64 du code rural.

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-69 et L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L.

L. 411-35 du Code rural ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, de ce chef également, violé l'article L. 411-35 susvisé ; 3°) que si le bailleur est en droit de refuser la

L. 411-27, L. 411-31 et L. 411-31, II, 3° du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1766 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 janvier 2017), que, par acte du 10 janvier

Il a été rappelé ci-dessus, au visa de l'article L.411-46 du code rural et de la pêche maritime que M.

L 412-6 du code rural et de sa disposition dans le code rural, que les juridictions amenées à statuer sur l'exercice du droit de préemption d'un fermier et sur la vente proposée par le propriétaire, doivent

paritaire de courir, a violé le articles L 411-47 et R 411-11 du code rural et de la pêche maritime.

et à la date de l'appel, la Cour d'appel a violé les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural dans leur rédaction alors en vigueur ; ALORS D'AUTRE PART QUE la résiliation d'un bail rural est encourue

[W], la cour d'appel a violé l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article L. 411-47 du même code ; 3) ALORS QUE la signification d'un congé à une personne autre que celle

leur droit de préemption, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-4, L. 412-5, L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime et 1134 du code civil ; 2°

L. 411-59 susvisé ainsi que l'article L. 411-66 du Code rural lorsqu'elle a estimé que le bénéficiaire de la reprise n'était coupable que d'une violation partielle de ses obligations et qu'il n'avait