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L. 5422-1 du code du travail. " Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2600528_20260302

Administratif

2 mars 2026

est entachée d’erreur d’appréciation et a méconnu les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, elle est entachée d’erreur de fait et est disproportionnée

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01162_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

D'autre part, si la règle rappelée à l'article R. 421-2 du code de justice administrative comporte toutefois deux exceptions, fixées par l'article R. 421-3 du même code, qui prévoit, dans sa rédaction

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11ème chambre

DTA_2207140_20250715

Administratif

15 juillet 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable à la date des décisions contestées : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02721_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

la piscine alors que ce mur est dispensé de toute formalité au titre du code de l’urbanisme en application de l’article R. 421-3 de ce code et, partant, de l’autorisation spéciale de travaux en site classé

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2ème chambre

DTA_2201144_20230601

Administratif

1 juin 2023

Aux termes de termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental

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2ème chambre

DTA_2300651_20230720

Administratif

20 juillet 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2301556_20230727

Administratif

27 juillet 2023

L. 421-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse, à titre infiniment subsidiaire, de lui délivrer un récépissé de demande

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02117_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil

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Chambre 1

DTA_2100187_20230516

Administratif

16 mai 2023

) de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2206677_20240213

Administratif

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

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4ème Chambre

DTA_2301564_20230804

Administratif

4 août 2023

du point 2.2 de l'accord franco-mauricien relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels signé le 23 septembre 2008 aux dispositions des articles L. 421-3 et L 435-1 du code de l'entrée

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4 ème Chambre

DTA_2302037_20250321

Administratif

21 mars 2025

Aux termes de l'article R. 421-3 du code de justice administrative : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201860_20220823

Administratif

23 août 2022

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6ème Chambre

DTA_2202750_20250425

Administratif

25 avril 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une

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Chambre 1

DTA_2301853_20250704

Administratif

4 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

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1ère chambre

DTA_2400274_20250610

Administratif

10 juin 2025

L'article R. 422-2 du même code prévoit que : " Nul ne peut être recruté en qualité d'assistant maternel : /1° S'il n'est pas agréé dans les conditions prévues par l'article L. 421-1 () ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03351_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du

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Chambre 1-6

633fc2a9e633183e2ee17756

Appel

6 octobre 2022

L 421-3 du code de commerce en ce que la circulation au sein du magasin ne présentait pas la sécurité à laquelle elle était en droit, en sa qualité de consommateur, de s'attendre.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03756_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

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