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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
686579c472b7e1b6bf1d7d39
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L.716-4-11 du même code prévoit qu'en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579c972b7e1b6bf1d7e34
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L.716-4-11 du même code prévoit qu'en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579ca72b7e1b6bf1d7e6d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L.716-4-11 du même code prévoit qu'en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants
Source officielleChambre 1
68efedd9c07170de10e4c313
7 octobre 2025
7 octobre 2025
378 du code de procédure civile, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les articles 2224 et 2239 du code civil, Avant dire droit Ordonner le sursis à statuer sur les demandes de monsieur
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e65c25a97f0381f55f3
4 juin 2014
4 juin 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00307
16 mars 2010
16 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'un établissement de crédit
Source officielleciv2
613721decd580146773f84d0
5 mai 1993
5 mai 1993
André X..., ataché de commerce, 518) M. Georges Rodolphe Z..., ingénieur, 528) M. Jean-Pierre XE..., enseignant, 538) M. Pierre XH..., 548) M. André L..., agent de maîtrise, 558) M.
Source officielleChambre sociale
6364bb7de405357f749ea9a2
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L.4121-2 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6708c038445a086e2bcede89
10 octobre 2024
10 octobre 2024
* la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel. Ordonner la capitalisation des intérêts (anatocisme) à compter du 23 octobre 2019.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f46f67cdc6046d4731a752
30 avril 2026
30 avril 2026
En réplique, le défendeur, la société AMP-ECTM sollicite du Tribunal suivant conclusions en date du 18 décembre 2025 : Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 2224 du code
Source officielle4ème chambre civile
696ffe4bcdc6046d4709f5f0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Les frais d'inscription hypothécaire, bien que non compris dans les dépens tel qu'énumérés à l'article 695 du code de procédure civile, reste à la charge du débiteur en vertu de l'article 512-2 du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00700_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e04e
1 juin 2011
1 juin 2011
de l'article 515 du code de procédure civile, - dit que l'UNEDIC AGS CGEA s'effectuera dans les limites des dispositions légales conformément aux articles L. 3253-8 du code du travail, - inscrit les dépens
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6867639ea9510a2e90cf25d6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
514 et 515 du code de procédure civile ; - Condamner la SAS [L] à payer à M.
Source officielle18° chambre 1ère section
65a04088ea2f9efae430e9f4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Au cas présent, il convient de condamner Monsieur [C] [N] à indemniser la SCI CEROL à hauteur de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0212JUD004328498
12 février 2004
12 février 2004
» Article 437 « Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504131_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
C B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e0b
26 octobre 2017
26 octobre 2017
X...à lui payer la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2f3
10 janvier 2007
10 janvier 2007
Rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePremière Chambre
65b40baa753f879640d67cf7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
815-17 et 1686 du code civil, Vu l'article 1377 du code de procédure civile, Vu les pièces produites, ORDONNER qu'aux requêtes, poursuites et diligences de la société [44], il sera procédé par Monsieur
Source officiellePage 52 sur 118