L 511-1 du code des assurances responsable dans les termes de l'article 1384 du code civil du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de son mandataire agissant bien en cette qualité

En vertu de l’article 1302-1 du même code, « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ne peuvent () être raccordés aux

dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ".

D’autre part, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 (…) ».

L. 511-1 du code de l'environnement.

dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 () ".

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

L. 511-1 du code de l’environnement.

L'article 524 du code de procédure civile en sa version applicable au présent litige autorise le premier président à prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 du code de procédure civile.

1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

forestier, notamment ses articles L. 222-1 et L. 311-1 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-19, L. 130-1, L. 130-6, L. 160-1, L. 480-4 et R. 130-1 à R. 130-21 ; Vu la loi du 29 décembre

-débouté la SCP DESROUSSEAUX-MEINSIER-LEGRAND-FONTEYNE de sa demande en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Martine

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[U] [T] demande au tribunal de : Vu les articles L.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu les articles R.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause

la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ".

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.