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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2400290_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402694_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2505590_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2505591_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402682_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2210968_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît le 4° de l'article L. 611-1 du même code ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielleJU1
DTA_2302530_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221282_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
méconnait les dispositions des articles L. 541-1, L. 542-1 et R. 532-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il ne justifie pas de la notification de la décision de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309882_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L'article L. 542-2 du code précité prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () 2° Lorsque le demandeur : / () c) présente une
Source officielle6ème chambre
DTA_2501783_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 541-1, L. 542-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S’agissant de la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement : la décision
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2411112_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503272_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2203159_20220804
4 août 2022
4 août 2022
sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301156
5 décembre 2007
5 décembre 2007
L. 541-1-III, L. 541-14 et L. 541-24 du code de l'environnement ; 2°/ que le déchet ultime peut ne pas résulter du traitement d'un déchet ; qu'un déchet brut constitue un déchet ultime dès lors qu'il
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206746_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleSection 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2211285_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
. 541-1, L. 541-2 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309462_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'article L. 542-2 du code précité prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () 2° Lorsque le demandeur : / () c) présente une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211417_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'article L. 541-2 de ce code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211418_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'article L. 541-2 de ce code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle10ème Chambre
DTA_2413672_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-2 du code de l'entrée et
Source officiellePage 52 sur 3493