Rappel de prime d'ancienneté et gratification annuelle : … … 735, 79 € Congés payés y afférents : … … … … … … … … … … … … … … 73, 58 € Frais professionnels : … … … … … … … … … … … … … … … 2. 876, 96

Selon l'article 2288 du code civil, c Sur la clause pénale : Aux termes de l'article 4 h) de la loi du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes

D'APPEL Code affaire : 589 Avoués : Parties : ME MOREL MONSIEUR Y... Philippe demeurant : ...

19 ; Vu la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur, - les observations de

    Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.   5. Procédure n o 30 C 580/95   200.

345 §§ 1 and 3 and Article 287 of the Criminal Code.

Ampère Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil, Maître Florence DELOUMEAUX (Toque

MOTIFS DE LA DÉCISION : * Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Compte tenu des circonstances de la cause et statuant en équité comme le veut l’article   41, elle lui octroie 30 000 francs français à ce titre. B.     Frais et dépens 33.

X... et sollicite sa condamnation à lui payer 23. 653, 61 ¿ avec intérêts capitalisables et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

481-1 du code de procédure civile ; - condamner toute partie opposante à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance ; - à défaut

Y... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code Civil.

584 du code de procédure pénale.

l'article 15, § 1, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, des articles L. 621-10 du code monétaire et financier, des articles L. 14-1 et R. 10-13 I du code des postes et communications électroniques

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Madame Charlène X..., au directeur du Centre Hospitalier de POITIERS, à Monsieur Frédéric