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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a79279cdc6046d476def53
16 avril 2025
16 avril 2025
et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et
Source officielleTrib. de Commerce
69c1e31ecdc6046d47b6e914
14 janvier 2026
14 janvier 2026
et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e739ebcdc6046d47fe0b5a
20 avril 2026
20 avril 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a66b63cdc6046d47523c49
10 avril 2025
10 avril 2025
Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et
Source officielleMERCREDI
69fc5befcdc6046d47e7e640
22 avril 2026
22 avril 2026
, date des premiers impayés, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont
Source officielle3ème chambre A
635236ca8c924eadffcc47f1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse ou les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c761ddcdc6046d47413afa
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Eric BOUILLARD : Entendu 2025 008317 Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.
Source officielle5ème Chambre A
69dce0c3cdc6046d4714fad4
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L.640-1 du code de commerce ; Qu'en tout état de cause, le débiteur n'est pas opposé à la liquidation judiciaire de son entreprise ; Attendu que le président, conformément à l'article L 631-8 du code
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c369e3cdc6046d47d9202e
28 octobre 2025
28 octobre 2025
actes de procédure ayant été délivrés via pv 659 du code de procédure civile, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c36cb7cdc6046d47d9b0bc
28 octobre 2025
28 octobre 2025
, les actes de procédure ayant été signifiés par pv 659 du code d procédure civile, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69c36c5dcdc6046d47d98091
14 octobre 2025
14 octobre 2025
procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce
Source officielleTROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b27fd8cdc6046d4764497c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Au terme des dispositions de l'article D. 641-10 premier alinéa du code de commerce, les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0c662cdc6046d47da87ab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b4f993cdc6046d479e14ca
13 janvier 2025
13 janvier 2025
R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a990cdc6046d476f333d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4d2fdcdc6046d47320dbd
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L 631-15 du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5caf2cdc6046d47de7ff2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
des paiements au 01 juin 2025, date à laquelle les salaires n'ont pu être réglés, PAR CES MOTIFS Vu les articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce et L.641-2 et R.641-10 du Code de
Source officielleChambre 02 (chargement)
69e9dd67cdc6046d473baedd
21 avril 2026
21 avril 2026
d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69da6256cdc6046d47e23e1e
11 avril 2025
11 avril 2025
L.640-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c1015dcdc6046d47a110af
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et
Source officiellePage 52 sur 1450