R. 641-6, R. 661-3 du code du commerce, ensemble l'article 690 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 690, alinéa 1er, du code de procédure civile que la notification

L 663-2, R 663-18 et suivant, et R 663-32 et suivants du code de commerce, dont le montant provisoire s'élève à la somme de 7 768,05 euros HT, soit 9 321,66 euros TTC ; ' la somme de 3 000,00 euros

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

L. 661-6 V et L. 661-7, alinéa 1, du code de commerce, issus de l'ordonnance du 18 décembre 2008 entrée en vigueur le 15 févier 2009, ne sont pas applicables à la procédure de l'appel interjeté par les

et la TVA applicable à la date des prestations génératrices de la facturation, de dire qu'elle devra régler la somme de 200 euros en application de l'article L. 441-6 § 12 du code de commerce et de la

Une somme de 3 000 euros lui sera donc allouée à ce titre, en application de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant, M.

En application des dispositions de l'article R 663-48 du code de de commerce, le juge commissaire a approuvé le compte rendu de fin de mission de Me [S] [T], mandataire liquidateur et faisant application

En application des dispositions de l'article R 663-48 du code de de commerce, le juge commissaire a approuvé le compte rendu de fin de mission de SAS [I] prise en la personne de Me [T] [I], mandataire

En application des dispositions de l'article R 663-48 du code de de commerce, le juge commissaire a approuvé le compte rendu de fin de mission de SELARL JSA, mandataire liquidateur et faisant application

Désigne la SELARL [B] [X], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

X... dans les conditions fixées par la loi, l'arrêt attaqué a violé les articles 478, 680 et 693 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-3 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part

de Paris et l'a obtenue ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ; Mme [T] [A], substitut du procureur

L. 661-2 du code de commerce, sont susceptibles de tierce opposition, « les décisions mentionnées au 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4° » ; qu'il doit être constaté que le 5° de

Par lettre du 30 novembre 2018, le liquidateur, se prévalant des dispositions des articles L 641-9 et R 662-3 du code de commerce, invitait la Société générale, établissement bancaire détenteur des comptes

de Nouméa du 24 mai 2019, signifiée le 21 juin 2019 - 100.000 FCFP au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie - 30.620 FCFP au titre des dépens - 7.500

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'artcle R.661-3 du code de commerce le délai d'appel des parties d'un jugement ouvrant la liquidation judiciaire est de 10 jours à compter de la noification qui

Dans son assignation reprise oralement à l'audience, sauf à substituer l'article R.661-1 du code de commerce à l'article 514-3 du code de procédure civile, la requérante fait valoir l'existence d'un moyen

En effet, l'article R.661-6 du code du commerce dispose que « l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6, des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre