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12 473 résultats pour « article L. 721-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030468542

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

, notamment son article 1583 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 210-6 ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 2004-804 du 9 août 2004, notamment

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2100143_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007443_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bceb5cdc6046d472451ea

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : SAS LA NOSTRA Société par actions simplifiée vente de produits alimentaires [Adresse 2] - [Localité 1] [Localité 2] SIREN 844 526

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cd2

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

" sans qu'il soit précisé dans quelles conditions ce magistrat a été désigné comme juge des libertés et de la détention, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences de l'article L. 16-B du Livre des

Source officielle
CC

comm

61372428cd5801467741301a

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

L. 621-103 du Code de commerce, ne permet pas d'écarter comme tardives des observations qui ont été formulées par le débiteur à l'intérieur du délai légal ; qu'en déclarant tardives les observations de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60371d78f78d76b7a8663637

Appel

8 juin 2015

8 juin 2015

L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, au titre de la rupture anticipée de la convention en méconnaissance du terme contractuel : AAZ FINANCE (NAN FINANCES) 409.904€, AB FUTURES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100428

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

219, 220, 231 du code de procédure civile, 727 du même code par fausse application, 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'un juge ne peut

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007692377

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

Vu 1° sous le n° 59 721, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1984 et 3 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE AUTONOME

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e9a13bcdc6046d4736c263

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008223322

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions d'équipement commercial

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208806_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

L. 441-6 du code de commerce.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007861875

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 721 du code général des impôts applicable en l'espèce, le droit d'enregistrement, en ce qui concerne les mutations de propriété

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cb0ecdc6046d47a73532

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : LA SAS 3B RESEARCH Société par actions simplifiée Prestataire de services dans le secteur de l'industrie pharma Prestataire de services

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cbbecdc6046d47a741c0

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : LA SARL LE BERBERE Société à responsabilité limitée restauration rapide, pizzeria, vente de plats cuisinés à consommer sur place

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cc5acdc6046d47a74c50

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : LA SAS [F] CHARPENTE Société par actions simplifiée Tous travaux de charpente, de couverture, de zinguerie, construction de structures

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e350bdcdc6046d47aba82f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : LA SARL FRITERIE BIENV'NU CHEZNATH Société à responsabilité limitée [Adresse 2] truck, restauration rapide sur place et à emporter

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69ada2b6cdc6046d47f4219f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L 631-1 et suivants du Code de Commerce URSSAF BRETAGNE [Adresse 1] [Localité 1] SARL [Adresse

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60345006ff133a3ff81b72e1

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

; Attendu que l'article 721-3 3° du code de commerce prévoit que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; Attendu que l'acte

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feef3acdc6046d4721cc20

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

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