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10 922 résultats pour « article L. 814-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre référés

697c185fcdc6046d4730b556

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu les articles 814-27 et 814-28 du code de commerce : Selon ces deux textes, la rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-5

6a0ef7dccdc6046d476f2df6

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

le Protocole, conformément aux dispositions de l'article L. 642-24 alinéa 2 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603279956c6a03ad932849f6

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; - Condamné M. et Mme [E] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32a47cdc6046d47124827

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Seule l'indemnisation de l'agent conformément à l'article L. 134-12 du code de commerce est envisagée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1730dcdc6046d47ab41ac

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

PARTIE(S) EN DEFENSE : Monsieur [S] [U], [Adresse 4], exerçant sous l'enseigne MULTISHOW-PRODUCTION RCS CHARTRES 811 509 819, DÉFENDEUR - non comparant.

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69bf58b4cdc6046d4780b59e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab1752cdc6046d47c0e026

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 817 618 887 et a déclaré exercer l'activité suivante : Maçonnerie générale

Source officielle
CAA

Président de la Cour

DCA_22VE02180_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

R. 811-16 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la société ADN la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110112

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

du code civil pour défaut du respect du droit de préemption prévu par l'article 815-14 du code civil ou de l'action en inopposabilité de la cession et partant en revendication en nature des droits indivis

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24ebfcdc6046d47946d67

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c35c66cdc6046d47d83d63

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, Rappelle que la décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a21a8fcdc6046d47f9733e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A la date du 25 Novembre 2024, la EURL [K] HOME INVEST a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616355d4bf1fa7f870d29ff3

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

des droits de l'Homme, 6 et 50 de ladite convention, 190 de la loi du 26 juillet 2005, 43 du Traité instituant la Communauté européenne, 1382, 1384-1 et 1992 du Code civil et L. 814-3 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

REFERE

69a4eae9cdc6046d4733915a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire. » L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Le montant de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca27

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

Suivant conclusions du 29 janvier 2008, elle demande à la Cour, au visa des articles L 141-1 du code de commerce, 1116 et 1382 du Code Civil, - de dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution

Source officielle
TJ

Expropriations 3

69d7eb61cdc6046d47ae16ff

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l'article L.322-2 du même code, le bien est estimé à la date de la décision de première instance.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a87fcdc6046d47ea6f17

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402503_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

669aaeb530bd4f0c3f6b30ab

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 4

686c36b4dd7001754d623e8a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Source officielle