AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre référés
697c185fcdc6046d4730b556
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu les articles 814-27 et 814-28 du code de commerce : Selon ces deux textes, la rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur
Source officiellePage 52 sur 547
Chambre 2-5
6a0ef7dccdc6046d476f2df6
16 avril 2026
16 avril 2026
le Protocole, conformément aux dispositions de l'article L. 642-24 alinéa 2 du Code de commerce.
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