Dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 2 novembre 2021, la société AXA demande à la cour de': Vu les articles 1170, 1217, 1231-1 et 1733 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

ainsi qu'une indemnité de 85 920 euros en vertu du contrat " flotte automobile ", en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - elle justifie également d'une délégation en qualité

condamnations en garantie prononcées contre la SCI SAINT GEORGES souscripteur de la police dommages ouvrage, elle même condamnée à indemniser le bénéficiaire de la police, M [O], que cette action repose sur l'article

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi

DAHER International des conditions d'assurance des marchandises au profit de la société Moulinex ; qu'aux termes de l'article L.121-12 du Code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance

Elles soutiennent que : - la MAIF justifie d’une subrogation légale dans les droits de la région Grand-Est, son assurée, sur le fondement des dispositions de l’article L. 121-12 du code des assurances

DAHER international des conditions d'assurance des marchandises au profit de la société Moulinex ; ET Qu'aux termes de l'article L 12 1-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance

et relève de l’exception visée par l’article 1346-4 du code civil. 6.

Par ses dernières conclusions du 2 mai 2023, la MAF a demandé au tribunal de rejeter l'intégralité des demandes de la société H.L.I., lui opposant, sur le fondement de l'article L. 121-12 alinéa 2 du code

établir la preuve de l’antériorité du défaut et la société CNH INDUSTRIAL que le rapport manque de pertinence, reprochant à l’expert de ne procéder que par déclaration ; Attendu qu’en application de l’article

A titre préliminaire, il convient de relever que le principe du recours subrogatoire de la société MACIF au titre des dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances n'est pas contesté.

En application de l’article L 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Sur les conclusions reconventionnelles de la société SMA SA : Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé

Sur les fins de non-recevoir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu le principe selon

Par conclusions notifiées par RPVA le 24 janvier 2023, la SA Pacifica, Monsieur [E] [F] et Monsieur [N] [G], intimés, demandent à la cour : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

La société ZURICH INSURANCE EUROPE AG qui seule forme dans le cadre de la présente instance une demande en paiement agit, sur le fondement de l’article L.121-12 du code des assurances, en tant que subrogée

I) Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir des MMA Vu les articles L. 121-12, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 1250 et 1251-3 (anciens) du code civil, 1346-1 nouveau

MAAF Assurances la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la compagnie d'assurance MAAF Assurances à payer à la compagnie Gan Assurances la somme de

-12 du code des assurances.