L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

L. 621-41 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 mars 1999, la société Bouygues immobilier

700 du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.

144, 144-1, 145-2, 145-3 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamnait la société Ikinoa aux entiers dépens.

14 de la loi du 29 juin 1935, devenu l'article L. 141-4 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'arrêt retient encore que Mme X..., qui invoque un dol qui serait constitué

L. 145-33, L. 145-34, R. 145-7 et R. 145-8 du code de commerce, - Débouter Madame [W] [Y]-[X] de ses demandes ; - Juger que le bail en date du 10 juillet 2012 s’est renouvelé à effet du 1er juillet 2019

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145, 148-1, 148-2, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise

La société Allianz rappelle les dispositions de l'article 1353 du code civil.

Gelied ; Considérant que si le bailleur qui s'abstient de procéder à la notification dans les conditions prévues à l'article L. 143-2 du code de commerce commet une faute à l'égard du créancier inscrit

Jacques X... l'autorisation de la procédure de prise à partie à l'encontre du président du tribunal de commerce de Draguignan ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 141-3 du code de l'organisation judiciaire

A cette audience, la SARLU [Localité 1] MARINE a demandé au tribunal : Vu le contrat de location, Vu les articles 1415 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article

euros au passif de la société Soks, et à concurrence de 146. 367, 33 à titre chirographaire au passif de la société de la Véga (notifications du greffier du tribunal de commerce de Toulouse des 14 et

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 24 septembre 2025, par lettre recommandée

L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui admet que le licenciement de M.

MOTIVATION Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction

L. 1471-1 du code du travail. 11.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 mars 2022, la société Pharmacie de Morancé demande à la cour, au visa des articles L. 141-1 à L. 141-4 du code de commerce, dans leurs rédactions