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6 107 résultats pour « article L.145-60 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2417109_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

156 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 52 sur 306

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101029

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, prononcée sur la première branche du premier moyen, entraîne la cassation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de46676b73dd81b96fa8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu les articles 1108, 1116, 1382 et 1384 du Code civil en leur rédaction alors en vigueur ; Vu l'article 1147 du code civil ; Vu l'article 1244

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bd0cf4e7f1c37e1cc0f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le 11 février 2020, le président du tribunal de commerce de Paris a autorisé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile la société Action d'éclat et la société Think Meded à réaliser

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235a7

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

147, 150 et 151 du Code pénal ancien, de l'article 441-1 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil ensemble les articles 2, 3, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8eda8

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603323_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Dans ces circonstances, la condition d’urgence requise par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034796c7f5d086779bb5409

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Par dernières conclusions signifiées le 27 septembre 2016, au visa des articles 564 et suivants du code de procédure civile, les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce et R 145-5 du code de

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e21e8ccdc6046d4790262d

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Sur l'article 700 du CPC Le tribunal condamnera la société SARL IMF PC à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162cc32fea1086acdbe41ce

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c180d8cdc6046d47ad2f71

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Condamner M., [L], [J] solidairement avec la société LE, [T] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de, [Localité 1] Rive Droite la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958897d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccda

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

000 €, avec les intérêts au taux légal, outre la somme de 15 000 €, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63c10987bf9fd47c90a13c73

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Dans ses conclusions déposées à l'audience du 24 novembre 2022, la société Veolia Environnement demande, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, des articles 1, 1bis et 3 de la loi du 26

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c67c82ca9bf2637903091a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

A la date de la saisine de Maître [E], la contestation de l'exercice par les bailleurs du droit d'option demeurait possible, par application des articles L 145-57 et L 154-60 du code de commerce.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

692ab483afcd9ba2a738329f

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[H] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, Requalifier la rupture du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

101, paragraphe 1, TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; » 60.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a4d8033cf481c39a2864

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6780bc817876e75543d1c66e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article 145 du code de procédure civile énonce que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd83bd3db21cbdd93911

Appel

23 janvier 2017

23 janvier 2017

909, 43 € répartie comme suit : -1 140, 20 € au titre des congés payés 2013-2014 -183 € à titre de remboursement des retenues sur salaires pour erreurs de caisses -12 586, 23 € au titre des salaires des

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