L. 5126-4 du code de la santé publique ; 3° Ceux bénéficiant d'une autorisation ou d'un cadre de prescription compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du même code et de la prise

d’assurance de l’année 2022,434,98 euros TTC au titre des cotisations d’assurance de l’année 2023,424,52 euros TTC au titre des cotisations d’assurance de l’année 2024,Prononcer que la somme de 3 115,08

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437-3, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature du recours introduit par la société [5], Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet