Aux termes de l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " () IV.- Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont

autorisés à s'implanter dans ces zones ; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme dès lors que le règlement du plan local d'urbanisme est incompatible avec les

Aux termes de l'article L. 145-33 du Code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Parallèlement, la société Maridive a saisi le président du tribunal de commerce de Nanterre d'une requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

MOTIFS L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Par conclusions récapitulatives n°2 signifiées le 29 avril 2016, la société ALLIANZ IARD conclut au visa des dispositions des articles L. 223-22, L. 237-12 du code de commerce et subsidiairement sur l'article

2277 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble les articles 2244 et 2249 anciens du code civil, ensemble les articles 2241 et 2245 nouveaux du même code ; 2°/ qu'en tout cas, faute d'avoir constaté

L’article 1466 F du même code prévoit que les établissements doivent répondre aux conditions fixées au I de l'article 44 quaterdecies selon lequel : « Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations

L 145-28 du code de commerce et donner son avis sur le montant de cette indemnité ; L'expert saisi effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure

122 et 1416 du code de procédure civile.

258 Décret 23 mars 1967 d'ordre public) dont ils rappellent qu'ils représentent 49 % ; que le commissaire aux apports vise l'article L 236-10 du Code de commerce et non l'article L 225-147 du code de

Albouy, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 14 septembre 2015, l'intimé demande à la cour, au visa des articles L. 123-3, L. 123-9, L. 145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1134, 1184, 1244

S.I.I.D. rétorque que : - le bail commercial n'est pas un acte de commerce au sens de l'article L 110-1 du code de commerce et tout litige fondé sur un commandement visant la clause résolutoire relève

L. 225-35 du code de commerce.

L. 225-251 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-251 du code de commerce : 5.

145, 493, 874 et 875 du Code de procédure civile. 2.

, aux fins de solliciter, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise judiciaire.