1231-6 et 1231-7 du code civil ; - condamné la société Concentrix à verser à chacune des parties demanderesses la somme de 200 euros (deux cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

et 2015 du Code civil ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que le commencement de preuve constitué par l'acte du 27 août 1999, irrégulier au regard des exigences de

186, 202, 204, 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

132-75, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed Chérif X... coupable de violences commises sur des fonctionnaires

L. 144-3 et L. 144-10 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 janvier 2017), que Mme Y..., qui avait pris à bail, à compter du 1er avril 2004, un local commercial appartenant à

, 122-4, 122-5, 224-1, 432-4 et 432-5 du Code pénal, 591, 593, 689 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 222-20-1, 222-44, 222-46 du Code pénal, L. 232-1, L. 232-2 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut

700 du code de procédure civile ; -condamné Monsieur [M] [Q] à verser à la SARL AUTO DEALS la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamné la SARL AUTO DEALS

L. 225-216, alinéa 1er, du Code de commerce (et non L. 222-216, conclusions, page 19) des lors que l'opération n'a pas consisté en l'avance de fonds ou en l'octroi d'un prêt par une société en vue de

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a désigné le 1er septembre 2024 Mme Fabienne Zucarello, présidente, pour statuer en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code

Aux termes de l’article L. 205 du même livre : « Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 225-231 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce. (...) " ; que l'article 120 du même code, dans sa rédaction, issue de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, en vigueur lors de l'année

[U] et à Mme [Q] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1589 du code civil et L. 225-178 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que le courrier du 9 juin 2004, par lequel M.

L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL NE SE SUBSTITUENT PAS A CELLES DE L'ARTICLE L. 221-5 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE NE RETENIR QUE, SOUS SA PLUS HAUTE EXPRESSION PENALE, LE FAIT SERVANT

[C] conjointement avec Mme [U], son épouse, ainsi que sur sa violence verbale attestée par l'expert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-22, L. 622-20 et L.

D'autre part, aux termes de l'article L. 227-1 du code de commerce : " () Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant