du code de procédure civile ; Vu l'article L.622-25-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer en toutes ses dispositions le

101 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, devenu l'article L.225-38 du code de commerce, toute convention intervenant entre une société et l'un de ses directeurs généraux doit être soumise à l'autorisation

222-22 et 222-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 222-22 et 222-24 du Code pénal, 591

MOTIFS : Sur la disproportion manifeste du cautionnement du 24 novembre 2014 Selon l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable en l'espèce en vigueur à la date du 24 novembre

L. 225-96 du code de commerce et 1836 du code civil, ensemble l'article 1131 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article L. 225-96 du code de commerce, qui habilite l'assemblée générale

heures, l'arrêt a violé, ensemble, le texte susvisé ainsi que l'article 24 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire et l'article 16 de l'accord d'entreprise ; 2 / que l'interprétation

5 de l'arrêté du 24 décembre 1986 et des articles 1991 et suivants du Code civil ; 3 ) que pour écarter toute faute du commissionnaire agréé en douane, la cour d'appel a retenu que l'expéditeur n'avait

L. 225-239 du Code de commerce, 126 et 126-1 du 12 août modifié ; 2 ) que la cour d'appel, constatant que le litige portait sur une mauvaise exécution ou une exécution tardive de la prestation objet

L. 882-18 et L. 225-254 du code de commerce, L. 822-17 du code de commerce, 1134 et suivants du code civil, 1382, 1383 et suivants anciens du code civil, L. 561-6 et suivants du code monétaire et financier

et [T] [E], Sur la recevabilité, Vu les articles 5, 12, 455, du Code de procédure civile, Vu les articles 2240 et 2251 du Code civil et la jurisprudence constante de la Cour de Cassation depuis

PP la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.

billet à ordre est un effet de commerce, régi par les articles L.512-1 et suivants du code de commerce, par lequel un souscripteur s'engage à payer une certaine somme à terme à un bénéficiaire.

222-19 du Code pénal a été modifié par la loi du 10 juillet 2000, ils énoncent les faits poursuivis et visent le texte de loi qui les réprime, conformément à l'article 551 du Code de procédure pénale

[G] demande à la cour de : Vu les articles L. 237-18 et L. 227-9 alinéa 4 du code de commerce, - réformer le jugement du tribunal de commerce d'Angoulême du 18 janvier 2024 en ce qu'il a débouté

civil, des articles L. 227-2, L. 227-10, L. 225-255, L. 225-147 du code de commerce, des articles 15, 135, 1148 du code de procédure civile, des conclusions et pièces, de : -Dire recevable les concluants

L. 225-90 du code de commerce ne peut être prononcée.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 4°/ que le partenariat commercial visé à l'ancien article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce s'entend d'échanges commerciaux conclus entre les parties, peu