sur l'application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale Au vu du dossier et des débats, pour des motifs tirés de l'équité, la Cour, estime que le prévenu doit participer aux frais irrépétibles

543, alinéa 1er, du même code, devant le tribunal de police, l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1, peut être condamné par le tribunal à payer

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances,

475-1 du code de procédure pénale, - ordonné une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis par [EK] [D], - condamné [B] [N] à payer à [EK] [D] une provision de 20.000 euros à valoir

475-1 du code de procédure pénale, avec le bénéfice de l'exécution provisoire ; Que l'ensemble de ces sommes a été payé et reçu par la S.A.R.L.

64 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice X... coupable des faits de vol qui lui étaient reprochés

La partie civile sollicitait la condamnation de chaque prévenue à lui payer la somme de 1 500 à titre de dommages-intérêts et celle de 2 500 sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale

¿ en réparation de son préjudice moral, outre celle de 500 ¿ en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

d'amende et, sur l'action civile, l'a condamné à payer au docteur Marie-Christine X... la somme de un franc à titre de dommages-intérêts et celle de 2 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de

[O] à lui verser l'indemnité due au titre du préjudice moral outre une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour l'instance d'appel ; que, concernant Mme [Q]

X... et son assureur, la Compagnie MATMUT, à payer au demandeur la somme de 2.500 F au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. Réserve les dépens.

475-1 du code de procédure pénale.

221-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles L. 263-2-1, L. 263-2 AL. 2, AL. 3 du Code du travail, les articles 221-6 AL. 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, Et par application de ces articles,

X... une indemnité de 1.500 € au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement contradictoirement à l'égard de M.

31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré caractérisé le délit

312-1, alinéas 1 et 2, et 312-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour a déclaré Raphaël Z

475-1 du code de procédure pénale.