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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2319190_20230818
18 août 2023
18 août 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319194_20230818
18 août 2023
18 août 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407611_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e Section - Urgences
DTA_2515065_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2205278_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315681_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Doan pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036386813
22 décembre 2017
22 décembre 2017
de la décision de transfert également notifiée à l'étranger, le recours par lequel l'étranger ne conteste que son assignation à résidence, sur le fondement du III de l'article L. 512-1 du code, dans le
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2112452_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Nour, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2300285_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres pièces du dossier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03755_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'au point 2b) de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le premier juge a méconnu
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000026079242
11 juin 2012
11 juin 2012
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande
Source officielle10ème chambre
DTA_2309218_20240219
19 février 2024
19 février 2024
L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2312392_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02768_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
justice administrative, après remise d’une autorisation provisoire de séjour dans le délai de sept jours, en application de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214421_20220810
10 août 2022
10 août 2022
B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505412_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2300215_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres pièces du dossier
Source officielleJuge unique 6
DTA_2203888_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2510448_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2510449_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et
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