d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-41 du code de commerce et L. 112-1, alinéa 2 du code des assurances ; 3°) Alors que, par ailleurs, en considérant que la clause

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

d'exécution et A. 444-32 du code du commerce en cas d'exécution forcée de l'arrêt à intervenir ; 12. 

6 ; - constater, vu les dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective ; - constater, vu

L.622-28 du code de commerce.

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article L.111-2 du code de l'urbanisme.

FL... à régler à la société SECNO France la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article R. 123-22 du même code. " 16.

la concernant, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Il est absolument grave de constater que vous n'avez, au cours de ces derniers mois pas cherché : - à faire convoquer Monsieur L. pour une visite de reprise comme le Ccode du travail (article R 4624

Au surplus et comme l'a retenu le tribunal, l'article L. 214-46 du code monétaire et financier dispose que le recouvrement des créances cédées à un fonds commun de créances continue d'être assuré par l'établissement

[X] la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

3 alinéa 1er du Code du travail (anciennes dispositions de l'article L. 781-1 et des livres I et II) comme ils le soutiennent ou s'ils relèvent des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 7321-3 du

L 622-21 du code de commerce, dans l'attente de l'issue de la procédure d'exequatur qu'il a initiée es qualités.

cote des plus hautes eaux connues (PHEC) ; - il méconnaît l'article UV 1 c du règlement du PLU de Paris ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UV 11.1 du règlement

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum [S] [L], [J] [P] et la société Flammarion à verser 1000 € au syndicat CGT Air France et 1000 € à [E] [X] au titre de l'article 700 du code de

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LX Paris-Versailles-Reims en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Toutefois, comme le rappelle la société [11] l'article 1231-7 du code civil dispose qu'«en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou