L121-1 à L121-22 du code de l'urbanisme). ".

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

A l’audience du 10 juin 2025, la demanderesse sollicite, au visa des articles L111-3, L121-2 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution, 119 et 504 du Code de procédure civile, que soit prononcée

X..., vendeur, était redevenu rétroactivement propriétaire du bateau et qu'il devait dès lors être considéré comme assuré au moment du sinistre ; que l'article L. 121-11 du code des assurances ne reçoit

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TOUS SERVICES DE PERSONNEL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE

3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

L124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

  Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, la commission nationale d’aménagement foncier a été supprimée et l’article L121-11 du code rural a fait l’objet d’une refonte complète, afin

mars 2009, outre celle de 3500€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

La commission rappelle, ensuite, que la procédure tendant à déclarer un projet d'utilité publique est régie par les dispositions des articles R11-3 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité

L 128-1 à L128-3 et 128 et R 128-1 à R128- 4 du code de la construction et de l'habitation.

000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.

[T], visant les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions, l'article 2239 du code civil et 2257 ancien du code civil, L125-1 et suivants

, et qu'il a cependant ensuite cité dans le dispositif des dits conclusions les articles L121-8 et L121-12 dudit code, sans cependant développer une quelconque argumentation à leur sujet : que l'intimé

Romuald X... soutient que par application de l'article L122-3-8 du Code du travail le salarié ne peut, par avance, accepter la rupture par l'employeur de son contrat de travail à durée déterminée pour

Vu les dernières conclusions du 2 avril 2015 dans lesquelles la société FONCIA MASSENA demande à la Cour, au visa de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : - réformer en toutes

En outre, l'article l'article 229-3 du code civil ne prévoit aucunement que la date de la convention de divorce est prescrite à peine de nullité.