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2 554 résultats pour « article L1226-8 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01577

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'avancement et la rémunération ; que l'article L122-45 modifié par la loi du 16 novembre 2001 dispose «

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02172

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

X... rapporte la preuve de ce que cette situation était imputable à une action volontaire et intentionnelle de son employeur ou d'un de ses délégués, la cour d'appel a violé l'article L. 2146-1 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b53cfcdc6046d47a0669d

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Cette mention expresse exclut toute possibilité de reclassement, conformément aux dispositions de l'article L1226-2-1 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00292

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

L8221-1, L8221-5 et L8223-1 du code du travail relatifs au travail dissimulé; attendu la règlementation afférente, les articles L1221-10 et 11 du code du travail et la réglementation y relative, les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936f7

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Par ailleurs, le transfert de contrat de travail dans le cadre de l'article L1224- du code du travail, ne fait pas obstacle au licenciement économique par le nouvel exploitant, dès lors que ce licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d43

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

L122-14-4 du Code du Travail ; Attendu qu'il n'est pas contesté par la SAS Maisons d'en France que la lettre de convocation à un entretien préalable adressée à Monsieur Alain Z... le 23 juin 2003 ne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163de12e9a173d6d859cbc9

Appel

29 décembre 2009

29 décembre 2009

En application de l'article L122-12 du code du travail, ce contrat de travail a été repris en septembre 1995, par l'Association Formation coiffure (ci-après AFC), créée pour reprendre la gestion des centres

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63660b8abb0cef7f7427939a

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Mme [N] [H] rétorque que les contrats qu'ils soient transférés en application de l'article L1224-1 du Code du travail ou de l'article L.1224-2 du même code, se poursuivent entre le salarié et le nouvel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01115

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Y... une indemnité de 8 000 euros la cour d'appel a violé l'article 1 du code du travail maritime ainsi que, par fausse application, l'article L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que le contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

644a1231656d26d0f8b57d5d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Il résulte de l'article L1226-2 du code du travail que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a634

Appel

8 février 2008

8 février 2008

du 8 février 2008 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00818

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Bien fondé du moyen Vu l'article L. 1225-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 : 8.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603247df1cc19f7ddd011ca7

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

Dans ses conclusions régulièrement signifiées, elle demande à la cour de : - Dire la société ECO DECHETS recevable en son appel, - Constater que les conditions d'application de l'article L1224-1 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9743cbc9fa561ad4dc6bb

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

IV- sur le travail dissimulé: L'article L 8221-1 du code du travail prohible le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8 221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d7f4e704a005d1ed6fb6

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L'arricle 48-7 est ainsi rédigé : « En cas d'incapacité temporaire de travail du salarié pour cause de maladie ou accident se poursuivant au-delà des périodes de maintien de salaires prévue à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9792cdc6046d476549ff

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur ce, L'article L1226-2 du code du travail dispose que 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b40e

Appel

8 février 2008

8 février 2008

C/ DACTYL BURO DU CENTRE Notification aux parties par expéditions le : 8/02/2008 Me NONIN-Me VERNAY Copie : 8.02.08 8.02.08 No 48 - 8 Pages APPELANTE : Madame Jocelyne X... ...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603733a35469e10e965dab01

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

L'article L1226-2 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident ou une maladie non professionnelle, le salarié est déclaré

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5428361df277dc5987d

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

MOTIFS : L'article L1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00386

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle