MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) Aux termes de l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L1226-6 précité que la société [6] a refusé de verser les indemnités spéciales de rupture prévues par l'article L.1226-14 du code du travail, - le bien fondé de sa position s'impose d'autant plus

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pièce n° 2 : Plan de situation ; 6) pièce n° 3 : Plan général des travaux ; 7) pièce n° 4 : Caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 8) pièce n° 5 : Périmètre délimitant les

Le 5 novembre 2005, la salariée a été victime d'un accident de travail.

Écarter le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale

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X...soutient que le dépassement du délai d'un mois prévu à l'article L1226-11 du code du travail est uniquement imputable à l'employeur, et qu'elle lui permet de solliciter ou la poursuite du contrat de

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié ayant moins

En l'absence de réponse favorable, Monsieur [G] [O] a saisi le conseil des prud'hommes de MARSEILLE le 23 novembre 2015 au visa principal des articles L 1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, subsidiairement

Ainsi, les paragraphes I et II de l'article L.233-3 du code de commerce auxquels se réfère l'article L1226-2 du code du travail énoncent que : I « Toute personne, physique ou morale, est considérée,

422,15 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement - 94 695 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 5 000 € en application de l'article 700 du

au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi

Vu le contrat de travail de 2007 et son avenant sur la durée du travail, Vu les articles': L1235-5, L 1222-6 et L 1242-1 du Code du travail, L 1152-1 et 4, L1234-5, L1234-9, L 1331-1 du Code du travail

L'article L1232-1 du même code précise que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

ARCELOR ATLANTIQUE et LORRAINE aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser : • 19 604,84 euros nets à titre de complément d'indemnité de départ à la retraite, • 2 000,00 euros au titre de l'article