AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
68dec3bd6af9fd1f8094d88b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L145-40-2 du code de commerce, de sorte qu’elle est fondée à réclamer le remboursement de toutes les provisions versées.
Source officiellePage 52 sur 69
Pôle 4 - Chambre 13
643f88d9ad85da04f53a3be9
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article L141-12 du code de commerce dans sa version applicable au jour de la cession prévoyait que : Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles
Source officielle