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3 211 résultats pour « article L171-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f0992dd7fd9692bbcd6

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Selon les dispositions de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale en vigueur du 14 juin 2018 au 25 décembre 2021 tel que modifié par l'ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 1, 'les

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-3

6789f238e53fca3659f6731e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société Pacem invoque aussi au soutien de ses demandes d'indemnisation les dispositions du code de la consommation et notamment l'article L121-1 du code de la consommation qui dispose que : " Les pratiques

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CA

7ème Ch Prud'homale

66ff85dea4ff9ec259c099ce

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Toutefois, en vertu des dispositions de l'article 20 V de ce texte, les accords conclus en application des articles L. 3122-3, L. 3122-9, L. 3122-19, L. 3123-25 du code du travail dans leur rédaction antérieure

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccd6cdc6046d47bea1d7

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf

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CA

2ème Chambre

697082b7cdc6046d4713e4dd

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L141-4), en ses articles L311 devenus L312 et suivants, dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011, date d'entrée en vigueur de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, ainsi que

Source officielle
TJ

Service des Criées

68643af80bb2f8a66ca6465d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 331-6 du code de consommation, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par l’article L. 331-7, jusqu’à l’homologation des mesures recommandées en application des articles R 331-7-1 et suivants

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

69cd699fcdc6046d47c7471c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

652a308c7ed1ea83181124f4

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fed62f5393e2eb449b5

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le médecin consultant a déposé son rapport le 12 avril 2020 et a conclu à un taux d'incapacité permanente de 20 %.

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TJ

ST AVOLD CIVIL

69e92271cdc6046d472d77a7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le titre exécutoire : Aux termes de l’article L111-2 du CPCE, « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution

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TJ

1/1/1 resp profess du drt

659eeefe6976f1c644e7847f

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par acte du 12 juillet 2022, Monsieur [T] a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant ce tribunal sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire et 6 de la Convention

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CA

Chambre 4-8

5fda3496365c1b7a92e1cc60

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller, chargé d'instruire

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300146

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la [1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

668ed0062980a82f59d98c74

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

aux articles L442-5 et D433-3 et suivants.

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TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Le Moulin de Grenier n'hébergeant aucune activité soumise à autorisation, il en est de même des moyens tirés de la méconnaissance du I de l'article L181-3 du code de l'environnement et de l'article L181

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CA

Chambre 1-9

67ef71618d5c08d4a262e5ce

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

juge étant ici expressément maintenue, Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt, et aux articles 512 et suivants du Code de Procédure pénale » L'article 503 du code

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CA

4ème chambre commerciale

62736a9aa58162057dac674a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme et de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution de : - déclarer irrecevable l'action du Maire de la commune pour défaut de qualité à agir

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676116c173dff6a79336a0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L1471-1 du code du travail ».

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CA

Chambre sociale 4-6

68676116c173dff6a79336a2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L1471-1 du code du travail ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676117c173dff6a79336a6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L1471-1 du code du travail ».

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