AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a43
19 décembre 2005
19 décembre 2005
Par conclusions déposées le 22 août 2005, ils demandent à la Cour : vu l'article L231-4 du code de la construction et de l'habitation, vu l'article 1147 du code civil, - de constater la non réalisation
Source officiellePage 52 sur 236
4ème B chambre sociale
5fd9a53a1dc3af98b27921e2
18 décembre 2019
18 décembre 2019
[Adresse 5] [Adresse 5] Représentant : Me Frédérique QUET, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées
Source officielle