Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d70d
11 avril 2024
11 avril 2024
Il résulte des articles L111-2 L212-1 et L212-2 du code des relations entre le public et l'administration que toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
68e88b483ea43407b9fba701
9 octobre 2025
9 octobre 2025
statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 9 Octobre 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670448818d5cd4a875994165
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Il relève que FRANCE TRAVAIL GRAND EST dont le siège est à [Localité 8] (67) est territorialement compétent.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00622
26 mars 2014
26 mars 2014
, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; - les effectifs d'adhérents et les cotisations ; Selon l'article L2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative
Source officielle11ème civ. S4
686848894965b5d9df32873d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L.221-18, le fournisseur recueille sa demande expresse, par tous moyens, et transmet le contrat au consommateur conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a797
12 décembre 2007
12 décembre 2007
L452-1 à L452-3 du la code de la sécurité sociale, alors qu'il était également saisi dans les termes de l'article L241-5-1 du dit code permettant d'opérer une répartition différente du droit commun du
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5bcb88ebae95479609
10 octobre 2024
10 octobre 2024
statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 10 Octobre 2024 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640dcf5112d8edd056f46
12 juillet 2024
12 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/03444 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YUTP AFFAIRE : Mme [Y] [W] (Me Arielle LACONI) C/ Mme [J] [P] [N] (Me Caroline
Source officielleChambre de la Proximité
63cb93849c02507c9078deca
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1411 du code de procédure civile et des articles L111-3, L111-4 et L211 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer le jugement du 07 avril 2022 en ce qu'il a rejeté la demande
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38d72416523b9957ff22
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-118549
27 mars 2013
27 mars 2013
L213-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd71c3411ff3451e475
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a61ff97dabd6b8458d
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative
Source officielleSécurité sociale
60373e2f735be21caf5079fe
12 mai 2015
12 mai 2015
Elle fait valoir au soutien de son action, après avoir oralement renoncé à son argumentation relative à l'inopposabilité du régime d'équivalence développée dans ses écritures : -que l'article L241-13
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8c
26 avril 2022
26 avril 2022
SUR CE, LA COUR : Les parties admettent que le dispositif de réduction générale des cotisations codifié à l'article L241-13 du code de la sécurité sociale s'applique aux rémunérations versées par un
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504586_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleChambre 1-9
600fec3c1e5f044d26575dc0
21 janvier 2021
21 janvier 2021
L213-6 du Code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162e0811120e9a89a34a6d3
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2301173_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L224-14 du code de la route " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222
Source officielleChambre civile Section 2
665eae8fb5277b000889427b
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de la consommation, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu l'ensemble des pièces du dossier - JUGER que les moyens de défense au fond soulevés par M.
Source officiellePage 52 sur 179