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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90679
6 mai 2013
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
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6253cc88bd3db21cbdd90682
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
6253cc88bd3db21cbdd90687
et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
6253cc88bd3db21cbdd9068d
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01036
11 avril 2012
L3253-6 du Code du Travail "tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes
6253cc8fbd3db21cbdd907ad
17 juin 2013
Il s'est associé aux arguments de Maître X..., concluant au débouté des demandes de la salariée, de déclarer la décision opposable au CGEA AGS dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8
6253cc8fbd3db21cbdd907b6
6253cc87bd3db21cbdd90636
29 avril 2013
Il s'est associé aux arguments de Maître X..., concluant au débouté des demandes de la salariée, de déclarer la décision opposable au CGEA ACGS dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8
6253cc87bd3db21cbdd90653
Contrôle HSC/IC
6980bceecdc6046d47a28bfd
13 janvier 2026
L 3211-12 II du Code de la Santé Publique, la mesure d’hospitalisation sans consentement ne peut être levée conformément aux dispositions de l’article L 3213-8 du Code de la Santé Publique que sur la
Hospitalisation d'office
69dd3c6bcdc6046d471f5028
10 avril 2026
application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ; « 2° Avant l'expiration d'un délai de douze
6a15fe2dcdc6046d47072d9f
22 mai 2026
Conformément aux dispositions de l’article L 3212-1, M.
Chambre 4-6
6808779353f7b81e1a5eb101
18 avril 2025
- dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 du code du travail (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) que dans les termes et les conditions
Pôle 6 - Chambre 4
695f7033cdc6046d4799657c
7 janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE Par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 5 octobre 2007 pour une prise de fonction le 8 octobre 2007, M.
Chambre Sociale
653b597d502b828318c4e4ec
26 octobre 2023
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions remises au greffe le 8 février 2022 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article
Recours Soins psychiatriq
64101eeb980e61fb026a9c31
6 octobre 2022
L'article L3213-1 du code de la santé publique Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant
Recours Hospitalisation
6545ee624ac6088318da1262
3 novembre 2023
Minute N° 2023/150 N° RG 23/00148 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PYX2 Décision déférée du 23 Octobre 2023 - Juge des libertés et de la détention d'ALBI - 23/00558 APPELANT Monsieur [M] [V] UMD [8]
660f9516a40f8b0008cb7913
2 avril 2024
Selon les dispositions de l'article L3251-1 du code du travail : 'L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses
Chambre sociale
62e8be7e4f6d33e2e97f0996
22 juillet 2022
- Dire que la délégation AGS UNEDIC ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des
JLD
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8 avril 2025
LE PREFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 08 avril 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code