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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 22 / Proxi fond
6668902d6e764f07389f629c
2 avril 2024
2 avril 2024
18 753,46 euros, avec intérêts au taux de 4,50% l'an à compter du 28 mars 2023, capitalisés à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; ?
Source officielleJCP FOND
67819f936d34da2cbdce1312
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge
Source officielleChambre 01
69f59258cdc6046d474bf56d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[B] [H] [L] et la société [J] [S], demandant au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC,
Source officielle3ème chambre civile
67f03ed702fc178212f846fe
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8a9a5ae27812390df23
10 avril 2025
10 avril 2025
Dire et juger que les intérêts échus pour une année entière produiront eux-mêmes des intérêts au taux légal en vertu de l'article 1340-2 du Code Civil.
Source officielleChambre 1 A
64364c9b29c3df04f589a44f
5 avril 2023
5 avril 2023
BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Thierry CAHN, avocat à la Cour INTIME - APPELANT
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63be640313ef607c90ab67f1
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Article L343-5 du code de la consommation dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 applicable en l'espèce : Lorsque le créancier ne se conforme pas à l'obligation définie
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65336b4ebb40ec8318f31d8a
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 20 janvier 2023, la société [...] demande à la cour, au visa des articles 1119, 1231-5, 1343-5 et 1343-10 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60320d383b79654547f71612
4 mai 2018
4 mai 2018
INTIMES LA CONFÉDÉRATION NATIONALE DU CRÉDIT MUTUEL Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Belgin
Source officielleTPX DE GONESSE
695ec6fdcdc6046d478c099f
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleTPX DE GONESSE
697f2519cdc6046d4780c9c5
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielle1ère Chambre
62c67c81ca9bf26379030914
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par jugement contradictoire en date du 06/10/2020, le tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON a statué comme suit : 'VU l'article L34-2 du code des Postes et Communications Electroniques, VU l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3b9d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
AEROSHUTTLE prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Benjamin MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Association
Source officielle2ème Chambre
63c79bc0da31367c908eb805
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A titre subsidiaire : Vu l'article L.341-6 du code de la consommation devenu l'article L332, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article L.313-9 du code de la consommation
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
69738485cdc6046d476d2ca6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
699 du code de procédure civile, à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du même code ; - ordonner que l'arrêt à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034aaad97e34b96a4a2be24
21 octobre 2016
21 octobre 2016
L 3122-2 du code du travail.
Source officielle4e chambre civile
6319874851eeae4f1309d1aa
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Trouve seul alors à s'appliquer le paragraphe 3 de l'article 5 qui stipule que le mandataire fera son affaire personnelle de toute indemnité qu'il pourrait être tenu de verser à ses apporteurs d'affaires
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ab8d5cd4a8758f7cc8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00959
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Xavier Y..., domicilié [...] , 2°/ Mme Sophie Z..., domiciliée [...] , 3°/ M. Christian A..., domicilié [...] , 4°/ Mme Marie-Hélène B..., domiciliée [...] , 5°/ M.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
6a1a0452cdc6046d476bc8d8
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officiellePage 52 sur 81