700 du Code de procédure civile ; - Condamner la Monte Paschi banque SA aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Buvat-Tebiel, en application de l'article 699 du Code de procédure civile

* Rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L343-6 du même code précise que « lorsqu'un créancier ne respecte pas les obligations prévues à l'article L333-2, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus

Il est demandé : 1° par [S] [H], dans ses conclusions récapitulatives visées le 25 août 2023, de : Vu l'article 45 du code de procédure civile local, vu les articles 1134, 1147 et du Code civil, L.621

5000€ sur la base de l'article 700 du Code de procédure civile.

[G] [N] sont conformes aux dispositions des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, - jugé que les engagements de caution solidaire à hauteur de la somme de 130.000 euros et 18.200 euros

Les articles 1108, 1126, 1131 et 1174 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, disposent : - article 1108 : « Quatre conditions sont essentielles

450 al 2 du Code de procédure civile.

du Code civil et L343-4 du Code de la consommation, et subsidiairement l'article 1240 du Code civil, (

des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Selon conclusions notifiées le 27 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil,2288 et suivants du code civil, L. 626-28 alinéas 2 et 3 du code de commerce,

et les services d'investissement ou les services connexes définis aux articles L 321-1 et L 321-2 du Code Monétaire et Financier.

' Vu les articles L 143-1, L143-2, L143-3, L143-4, L143-10, R 141-10, R 143-12 du code rural

1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions

1342-2 du code civil et D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts selon les modalités prévues par l'article 1343-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article L312-7 du code de la consommation (devenu

Article L341-6 du code de la consommation (dans sa rédaction en vigueur du 5 février 2004 au 1er juillet 2016 et applicablle en l'espèce) : Le créancier professionnel est tenu de faire connaître à

Article L341-6 du code de la consommation (dans sa rédaction en vigueur du 5 février 2004 au 1er juillet 2016 et applicablle en l'espèce) : Le créancier professionnel est tenu de faire connaître à

articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1342 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, IN LIMINE LITIS, * SE DECLARER compétent pour