, Invite les salariés de l'entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/23 N° RG 23/00030 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNIV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

L622-13 du code de commerce; - les créances de la classe n°9 répondent à une communauté d'intérêts au sens de l'article L626-30 du code de commerce et leur isolement dans une classe autonome permet d'éviter

ressort, La cause ayant été transmise au Ministère public Vu les articles L681-1et L681-2 III du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation

Sur le fond, il résulte de l'article L622-6 du code de commerce que dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, remis

euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société SCCV [Adresse 4] aux dépens.

L621-2 du code de commerce, et une confusion des patrimoines des deux sociétés. 27.

Il court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure. » L'article L622-21 du code de commerce, dans sa version applicable jusqu'au 1er octobre 2021 disposait que : «I

L622-6 et L641-4 du code de commerce.

L631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

Ce jugement prévoit la cession du bail à construction et exclut le prêt du 12 novembre 2007 du bénéfice de l'article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce.

, Vu les articles L681-1et L681-2 III du code de commerce, Vu le Titre III du livre VI du code de commerce, Constate, au vu de son actif professionnel, l'état de cessation des paiements M [H] [P].

' 21 et L622 ' 28 du code de commerce.

(article L631-26 du code de commerce).

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

R.653-1 du code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L.653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes

L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

Selon l'article L622-24 alinéa 4 du code de commerce "les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale (...), qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment