L624-2 du code de commerce, constate l'absence de sérieux des contestations d'HB+[Localité 6], admette sa créance de loyer et frais irrépétibles à titre chirographaire à hauteur de la somme de 41.911,94

L624-2 du code de commerce, constate l'absence de sérieux des contestations d'HB+[Localité 4], admette sa créance de loyer et frais irrépétibles à titre chirographaire à hauteur de la somme de 11.013,54

à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances

L624-2 du code de commerce, constate l'absence de sérieux des contestations d'HB+[Localité 5], admette sa créance de loyer et frais irrépétibles à titre chirographaire à hauteur de la somme de 10.404,36

Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré nul au visa de l'article L. 632-1-4° du code de commerce le paiement par compensation du prix de vente de cession

L622-6 du code de commerce ; - invité le comité social et économique ou, en son absence, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, qui exercera les fonctions dévolues

B du code général des impôts,1240 et 1165 dans sa rédaction alors applicable, devenu l 'article 1199 du code civil, L624-10 du code de commerce et R222-14 du code des procédures civiles d 'exécution,

Par ordonnance du 24 novembre 2024, rendue en application de l'article L642-19 du code de commerce, le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré du fonds de commerce, avec le droit au bail, exploitée

SUR CE LE TRIBUNAL L'article L632-2 du code de commerce dispose : «Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à

L'association TUTELGER a contesté conformément aux dispositions de l'article L621-47 du code de commerce devant le représentant des créanciers la déclaration de créances de la SELARL CAPLEGIS.

En conséquence, par réformation du jugement déféré, en application de l'article L622-22 du code de commerce, il est fait droit à la demande de la bailleresse en ce qu'elle vise à la fixation de sa créance

122, 125, 403 et 480 du code de procédure civile, et des articles 1347 du code civil et L622-7 du code de commerce - condamner la société Maïsadour à lui payer une indemnité de 4.000 euros sur le fondement

LAUBARDEMONT relèvent appel de cette décision dont elles poursuivent : 1-. à titre principal, la nullité pour violation des dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce et des dispositions

Elle devait par conséquent être déclarée au passif du redressement judiciaire de cette société, faute de déclaration, la créance des intimés est, en vertu des dispositions de l'article L621- 43 et L621

Elle devait par conséquent être déclarée au passif du redressement judiciaire de cette société, faute de déclaration, la créance des intimés est, en vertu des dispositions de l'article L621-43 et L621-

12) : Attendu qu'aux termes de l'article 12 du décret du 27 décembre 1985, le représentant des créanciers, s'il est ensuite désigné comme liquidateur, reçoit pour l'ensemble de la procédure de redressement

27/01/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON27/01/2026JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F4319 Procédure 2025RJ1293 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société, [P],