AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef37dc5b777c909930c3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par conclusions déposées le 7 juin 2022, la société EG Réfrigération demande à la cour de : A titre principal, Vu les dispositions des articles 562 et 901 du code de procédure civile, -dire que la
Source officiellePage 52 sur 77
Chambre 3-2
65b0b8c58d0ccf000877e3fc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[L] [R] n'a remis aucun élément au liquidateur judiciaire et notamment pas la liste prévue par l'article L622-6 du code de commerce, - il en résulte que la faute de défaut de collaboration avec les organes
Source officielle