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7 021 résultats pour « article L631-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f8140cdc6046d477f6ee4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

, conformément aux dispositions de la Loi, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-15 et

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0abc7cdc6046d47d5d40c

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, PIERRE LAVAURS ET ELISABETH ROULLIER, JUGES, ASSISTÉ DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1]

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f391cdc6046d476240c8

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1 Numéro d'inscription au répertoire général

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af57b9cdc6046d47167d98

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

en délibéré le 16/07/2025) Article L631-19 du code de commerce Arrêt du plan de Redressement judiciaire de : [Localité 1] SARL (SARL) - [Adresse 2] RCS [Localité 2]: 503 529 166.

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TCOM

Procédures collectives

69dd37c1cdc6046d471efbf7

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

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TCOM

contentieux - première chambre

6a2cb297cdc6046d471f3738

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

En conclusions, la SARL [Adresse 3], demande au [Etablissement 1] de : Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats ; JUGER que la SARL RANCH CAMPING

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d65ecdc6046d47c2cd67

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité -L631-15-II et L641-1-III 2025 000917 Le Tribunal, après en avoir délibéré a

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d68acdc6046d47c2d02f

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité -L631-15-II et L641-1-III 2025 000922 Le Tribunal, après en avoir délibéré a

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3c961cdc6046d47e535e7

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 25/05/2024 la date de cessation des paiements.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f816fcdc6046d477f7339

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

rendu un jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 11 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [E] [Z] [C] [Adresse 1]

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f46555cdc6046d4730fa56

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000825, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f46457cdc6046d4730e8d6

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007886, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

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CA

2e chambre civile

65b364b51d7564000872dff5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

l'article L611-7 ou L611-10-1 du Code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e20f91cdc6046d478efb3f

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

-15-II et L641-1-III AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 07/04/2026 En date du 27/05/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : ATELIER D'ARCHITECTURE INGENIERIE

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e506cdc6046d478b59c8

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

-15-II et L641-1-III AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 20/01/2026 En date du 04/02/2025, la procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de : RCP (SARL) [Adresse 1] Par autre jugement

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69a34402cdc6046d47127f59

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Nicolas RIGOT-MULLER DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f46621cdc6046d473107b0

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 002138 DEFENDEUR : [O] [C] (SAS) [Adresse 1]

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CHAMBRE DU CONSEIL

69e20e82cdc6046d478ee3d7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

-15-II et L641-1-III AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 14/04/2026 En date du 29/04/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : PRESTIGE PARQUET 81 (SAS)

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CHAMBRE DU CONSEIL

69e215c7cdc6046d478f79e3

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

-15-II et L641-1-III AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 31/03/2026 En date du 06/01/2026, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte par ce Tribunal à l'égard de : SAFRA AUTOMOBILE

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4a06bcdc6046d47fad4a1

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont remplies à la

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