AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f55719cdc6046d474790eb
21 avril 2026
21 avril 2026
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce. AUDIENCE DU 13 avril 2026 M.
Source officiellePage 52 sur 137
Chambre 8
69ef2784cdc6046d47b12527
23 avril 2026
23 avril 2026
Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 10 juin 2026 à 8h15 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation
Source officielle