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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
68709fccf0cfe7ae188fea4c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par acte du 29 avril 2024, la [6] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 12 avril 2024.
Source officielleSécurité sociale
6033c3a388df6e7647b294a9
4 avril 2017
4 avril 2017
sur renvoi de l'article L.311-3, 15°.
Source officielleChambre sociale
64549f13eedb07d0f818610d
28 avril 2023
28 avril 2023
réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale, - l'intimée disposait à compter du 28 juin 2018, d'un délai de deux mois pour saisine le TAS à peine de forclusion (article R142-18 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
633fc386e633183e2ee17bfd
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L1226-14 du code du travail, -10 386,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de l'article L1226-14 du code du travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
686766f67c03803a32c2716f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Leur fin est fixée à la date de la notification des griefs, soit le 29 juillet 2020. 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
696a2270cdc6046d47830d9e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En premier lieu, les articles 1649 A, alinéa 2, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 et 344 A de l'annexe III du même code,
Source officielleChambre 4-8
602745016bc2181c37e2030a
12 février 2021
12 février 2021
Il en informe au préalable le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie à l'article R147-11, d'une fraude en bande organisée telle que définie
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6010005f7ff886799339cf8f
11 janvier 2021
11 janvier 2021
des 23 juillet 2010, 4 avril 2011 et 10 décembre 2015, les articles 9,12, 32, 117 et 122 du code de procédure civile, les articles 1145, 1166, 1201, 1321, 1341 du code civil et l'article L. 252 du livre
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
67134bfe208351cec65866d3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 29 août 2024, Mme [X] [K] et M.
Source officielleChambre sociale
62cfb25c548bc59fcf4f112e
13 juillet 2022
13 juillet 2022
2018 (et désormais de l'article R142-1-A du même code), il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0606DEC000279404
6 juin 2006
6 juin 2006
» Article R. 162-32 « Les tarifs de responsabilité mentionnés à l’article R.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e8326
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article (les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L631-1 du code de la sécurité sociale)
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdd8cb4a503a137348a1cb2
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Dans ses dernières conclusions notifiées le 7 juin 2018, il demande à la cour de : Vu l'article 12 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 29 novembre 2016, Vu le constat d'huissier du 8 décembre
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
672f09d0939b00164304fe2c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
EUROFINS NDSC IT SOLUTION FOOD FRANCE, RCS de Nantes sous le n°524 381 324, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 29] [Adresse 29] [Localité
Source officielle18° chambre 1ère section
6706c995f1d01e3c86f08473
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Or, si la location-gérance a fait l'objet d'une publicité au BODAAC, celle-ci ne répond pas aux exigences de l'article R144-1 du code de commerce qui prévoit une publicité dans un support habilité à recevoir
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61629bc7eaaf44d62f53e9d8
28 mai 2013
28 mai 2013
Rapport a été fait par Monsieur Michel CHALACHIN, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68f07bf48df3795388ea9956
15 octobre 2025
15 octobre 2025
est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe
Source officielleChambre sociale
64a7b2043bcaf505db6969d8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
», 'article R 142-1-A du code de la sécurité sociale, dans sa version initiale, créée par décret numéro 2018-928 du 29 octobre 2018, selon lequel : «I.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efaaf4cdc6046d47c11fbd
2 avril 2026
2 avril 2026
Pour l’application de l’article L. 821-2 ce taux est de 50 %.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28940
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Qu'il résulte enfin des articles L.151-1 et R.151-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que seul le service de contrôle prévu à l'article R.155-1 du même Code peut annuler les décisions qui lui
Source officiellePage 52 sur 65