AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"2ème CHAMBRE CIVILE
66ff8590a4ff9ec259c09503
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article R211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que 'lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande
Source officielle