Article 49 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50
. - Dans le cas visé au cinquième alinéa du II de l'article 49 quater, la demande doit mentionner, en outre, tous renseignements permettant de déterminer le montant de la taxe proportionnelle ou de la retenue à la source dont la société bénéficiaire de
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