Codes de loi français

Article R613-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

, ou lorsque l'entreprise ne dispose plus de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9, elle se dessaisit des armes, de leurs éléments et des munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation, acquis sur le fondement du présent article

LEGIARTI000050932083

CALCUL DE L'ÉLIGIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS AUX INDICATEURS DE DURÉE DE PASSAGE DES PATIENTS ÂGÉS DE 75 ANS ET PLUS HOSPITALISÉS ET PART DE L'UHCD DANS LES PASSAGES DES PATIENTS DE 75 ANS ET PLUS SUIVIS D'HOSPITALISATION Les variables contrôlées sont

LEGIARTI000021679162

Services fournis principalement aux entreprises 74. 7 Z Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées 74. 7 ZZ 2, 50 75.

Article 8

Lorsque la formation est inférieure d'au moins un an à celle du diplôme prévu à l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée ou lorsqu'elle porte sur des matières substantiellement différentes ou lorsqu'une ou plusieurs composantes de l'activité professionnelle

Article 40

84-53 du 26 janvier 1984 Art. 26-1, Art. 57, Art. 85-1, Art. 108-2 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 62 ter A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41, Art. 75

Article 94

L312-75, Art. L312-76, Art. L312-77, Art. L312-78, Art. L312-104, Art. L312-54 IV. - Le 4 du I de l'article 73 du code général des impôts ne s'applique pas à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024.

Article 30

Le taux de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit

Article 12

Lorsque la durée de la formation alternée est supérieure à deux ans, conformément aux dispositions de l'article 11 ci-dessus, le salaire minimum du salarié est porté à 75 p. 100 du S.M.I.C. pendant le cinquième semestre et à 90 p. 100 pendant le sixième

Article 4

entre la pointe et la tige, quel que soit le nombre de pointes ; b) Quatre lignes traînantes ou traînes ou traînaux portant en tout un maximum de vingt hameçons et tirées derrière une embarcation : c) La filoche ou épuisette, d'un diamètre maximum de 75

Article 3

Au titre des dépenses de gestion administrative et de contrôle médical, à l'exclusion des remises de gestion prévues à l'article 75 du décret du 19 mars 1968 susvisé et du remboursement des frais afférents au précompte sur les allocations et pensions,

Article 1

-Armée de l'air Direction centrale de l'infrastructure de l'Air, Paris (75). IV.-Gendarmerie nationale Commandement des écoles de la gendarmerie nationale, Maisons-Alfort (94).

LEGIARTI000023272506

NORD - PAS-DE-CALAIS Nord (59) 4 NORMANDIE Eure (27) 6 PAYS DE LA LOIRE Loire-Atlantique (44) 6 PICARDIE Aisne (02) 4 POITOU-CHARENTES Charente (16) 4 PACA-CORSE Alpes-de-Haute-Provence (04) 7 RHONE-ALPES Ain (01) 6 ILE-DE-FRANCE Paris (75

Article 225-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78

L'exploitation de la mendicité est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros lorsqu'elle est commise : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à

Article L314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Les catégories d'opérations pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destiné à financer, pour les immeubles

Article D250-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 94

La part de la cotisation globale annuelle incombant à chaque chambre départementale est calculée sur la base d'une répartition de cette cotisation globale due à hauteur de 75 % entre toutes les chambres d'agriculture, à égalité de montant, et de 25 %

Article 225-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage,

Article 706-74-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Le procureur général près la cour d'appel de Paris anime et coordonne, en concertation avec le procureur de la République anti-criminalité organisée, la conduite de la politique d'action publique pour l'application du présent article.

Article L521-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 84

travaux d'installation ou de pose d'équipements ou pour les travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergie renouvelable lorsque les agents habilités ont constaté une infraction prévue aux articles

Article D756-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 16

% de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, les travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 et à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient, en application des dispositions des articles