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1 245 résultats pour « article R622-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2ef47e08341cb49793cd

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce

Source officielle

Page 52 sur 63

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CA

2ème CH - Section 1

671894b0d8ceca1cd7019220

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

que, en application de l'article 398 du code de procédure civile, ce désistement a laissé intact le droit d'agir de la société Cofidis sur le fondement du même prêt.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

696697ddcdc6046d472d4b60

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff30037e08341cb497cca1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd83df5b5c7d10ca684a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande principale : Sur l'office du juge: En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

Source officielle
TJ

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5100cdc6046d471c1c46

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08e9cdc6046d476c2bfe

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments

Source officielle
TJ

JCP- crédit conso

69866523cdc6046d47483d8b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la déchéance du terme : L’article R632-1 du code de la consommation impose au juge des contentieux de la protection de soulever d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08a9cdc6046d476c2674

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f64fdcdc6046d477d0e9b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86a6af9fd1f809524cc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT : Sur la déchéance du droit aux intérêts : L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f64f9cdc6046d477d0e47

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37edc35c03afb70c8dc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

668839e7342d338c20d31454

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Les articles L622-25 et R622-23 du code de commerce ne soumettent la déclaration de créance à aucun formalisme particulier, si ce n'est l'existence d'un écrit, condition réunie en l'espèce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

651fa4ccc601f08318991416

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Selon certificat d'irrecouvrabilité daté du 14 février 2018, Maître [N] [C] es qualités a informé la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT que compte tenu de la situation active/passive de la procédure aucune

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66177db4e5d80f0008c2e968

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Au visa des articles L624-2 et R624-11 du code de commerce, la Bred rappelle que le juge commissaire saisi d'une contestation de créance peut admettre ou rejeter totalement la créance, constater une instance

Source officielle
CA

16e chambre

603328ac36bc779a12e9ba6d

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 SEPTEMBRE 2017 R.G.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08c0cdc6046d476c2847

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09b5cdc6046d476c3d57

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article R632-1 prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5bb4c30a576a4923cd

Appel

4 février 2020

4 février 2020

à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances

Source officielle