Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 mars 2022, la SARL ABR Medoc demande à la cour, sur le fondement des articles 1217, 1224, 1227 et 1229, 1352-8 et 1794 du code civil, de : - infirmer

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LOCAM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1128, 1132, 1135, 1137, 1187, 1219, 1224, 1225, 1338, 1343-2 et 1344 du Code

, Vu les articles L.1226 et suivants du Code civil, relatifs à la résolution du contrat pour inexécution, Vu l'article 514 du Code de procédure civile relatif à l'exécution provisoire des jugements de

et l'article 1103 du code civil (ancien article 1134) ; 2°/ qu'en tout état de cause, que pour caractériser une rétrogradation, les juges du fond doivent se fonder sur les fonctions effectivement exercées

[L] demande à la cour, au visa de l'article 1224 du code civil, de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, - condamner l'EURL Malena à lui payer la somme de 3 000 euros en

1224 du code civil, et des articles 7a), 7g) et 24 de la loi du 06 juillet 1989.

La procédure [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1100, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1215, 1224 et suivants du code civil, * Dire recevable l'opposition

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 février 2025, la SARL ABC élec amnis demande au tribunal, au visa des articles 1224 et suivants du code civil, de bien vouloir : -Débouter

la consommation ; Vu l'article L.242-1 du code de la consommation ; Vu les articles 1130 et suivants, 1128, 1163, 1216, 1225, 1217, 1229, 1227, et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code

L. 1221-1 du 26 code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que l'existence de fonctions techniques distinctes du mandat social dont est investi

Lp. 1222-15 et Lp. 2433-2 du code du travail de la Polynésie française.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte et les articles L. 7123-2 et L. 7123-3 du code travail ; 3°/ que la liste figurant à l'article L. 311-3 du code de la

Sur la demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de bail : En application des dispositions combinées des articles 1224 et 1227 du Code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution

L. 1226-12 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait adressé à Mme [F], le 16 janvier 2012 une lettre comportant une proposition de reclassement, fixant

conclusions remises par voie électronique le 2 octobre 2025, Mme [G] demande en substance à la cour, au visa des articles 117 et suivants du code de procédure civile, 475, 1224 et suivants, 1343-5 du code

4 du code de procédure civile ; 2°/ que la consultation des représentants du personnel prévue par les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause doit