Attendu qu'à juste titre le premier juge a rappelé qu'en application des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

En tout état de cause, l'article L. 1332-4 du code du travail énonce que: 'Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à

une cause réelle et sérieuse et en conséquence, d'AVOIR rejeté ses demandes formées à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail, S'agissant de la prescription des faits, l'article

d'un ordinateur à des fins personnelles n'ont pas été évoqués durant l'entretien préalable ; - les faits ayant fondé l'autorisation de licenciement étaient prescrits en vertu des dispositions de l'article

Il prétend à titre subsidiaire que certaines de ces pièces doivent être exclues des débats au motif qu'elles font référence soit à une sanction prescrite en application de l'article L. 1332-5 du code du

Si l'article L. 1332-2 du code du travail prévoit qu'une sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien et l'article L. 1332-4 du même code

Selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

réelle et sérieuse, Monsieur [R] fait valoir trois séries de moyens, à savoir en premier lieu le non respect du délai d'un mois entre l'entretien préalable et la notification du licenciement prévu par l'article

dont un rappel de salaire pour la période du 6 décembre 2004 au 6 janvier 2012, l'arrêt retient, d'une part que cet employeur n'avait pas prononcé le licenciement dans le délai d'un mois prévu par l'article

Elle soutient que - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que les faits qui lui sont reprochés sont prescrits en application des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail

K... soulève la prescription des faits qui lui sont imputés ; que conformément aux dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

ALORS, de troisième part et en tout état de cause, QU'aux termes de l'article L. 1332-3 du code du travail, la mise à pied prononcée à titre conservatoire est une mesure de nature disciplinaire, de sorte

Sur la violation du délai d'un mois de l'article L 1332-2 du code du travail Monsieur [U] fait valoir que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le mois

Madame [H] soutient que les faits qui lui sont reprochés sont prescrits sur le fondement de l'article L. 1332 '4 du code du travail, puisque l'employeur a une connaissance dès le 4 avril 2013 du nombre

hiérarchique lui a annoncé sa volonté de la licencier avant même l'introduction de la procédure et que les prétendus griefs, quasiment tous antérieurs au 24 janvier 2011, sont prescrits au regard de l'article

ALORS, de troisième part et en tout état de cause, QU'aux termes de l'article L. 1332-3 du code du travail, la mise à pied prononcée à titre conservatoire est une mesure de nature disciplinaire, de sorte

E..., la cour d'appel a violé l'article L.1332-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, et en tout état de cause QU'en déclarant la faute prescrite, sans caractériser dans quelle mesure l'enquête diligentée

du délai de 48 heures suivant la délibération du CSE ; - la décision de licenciement est entachée d'erreur de droit dans la mesure où elle vise à sanctionner des faits prescrits en application de l'article