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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00786_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 214-31-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Dès qu'un organisme unique de gestion collective est institué (), il invite les irrigants dans
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fdafc01f9fd1490244b7abc
29 avril 2019
29 avril 2019
Il résulte des articles L.214-180, L.214-181 et L.214-183 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013, applicables en l'espèce, que le fonds
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491240.20240227
27 février 2024
27 février 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que la CIREST permet au SAFPTR de bénéficier des décharges d'activité prévues par l'article L. 214-4 du code général de la fonction
Source officielle3ème chambre
6440d85ce704a005d1ed721c
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L 214-169 de ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce, lorsque l'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par la seule remise d'un
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631750
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les
Source officielle1ère chambre
DTA_2201523_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles. / Le projet d'établissement ou de service comprend les éléments suivants : 1° Un projet d'accueil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10112
18 mai 2016
18 mai 2016
produire sa créance et à participer à la distribution du prix de vente de l'immeuble ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le FCT Hugo créances II est représenté à l'instance, en application des dispositions de l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01989_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 214-6-2 du code de l'éducation : " () Sous sa responsabilité, après avis du conseil d'administration de l'établissement et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110072
5 février 2020
5 février 2020
qu'il convient de condamner la société [...] à payer à la SPRÉ une somme de 2000 Euros à valoir sur son préjudice matériel » ; ALORS QUE, ne sont redevables de la rémunération équitable prévue à l'article
Source officielleciv1
613723ebcd5801467740fe2d
19 novembre 2002
19 novembre 2002
jugeant qu'elle ne pourrait avoir pour objet que la présentation au public de l'oeuvre, et non son utilisation publicitaire, il violerait, par restriction considérable de son champ d'application, l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01671_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées
Source officielle2ème chambre
DTA_2107574_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68e894a2d8f6cc6d55dd3f50
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Représentée à l'audience par son conseil, elle demande à la cour d'appel, au visa des articles 325 et suivants du Code de Procédure Civile, des articles L 214-169 V, L 214-172 alinéa 6 du Code Monétaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2301767_20250218
18 février 2025
18 février 2025
D les autorisations d'absence et de décharges d'activité de service est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique et de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2300513_20250218
18 février 2025
18 février 2025
D les autorisations d'absence et de décharges d'activité de service est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique et de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2300578_20250218
18 février 2025
18 février 2025
D les autorisations d'absence et de décharges d'activité de service est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique et de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2500203_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
précisément : « a) Plan d'épandage de boues relevant de l'article R. 214-1 du même code et comprenant l'ensemble des installations liées à l'épandage de boues et les ouvrages de stockage de boues, dont
Source officielleciv1
613723a5cd5801467740c780
26 juin 2001
26 juin 2001
avocat de la société Cotton's club, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100246_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de
Source officielleChambre commerciale
64faba410f624005e653f81d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 214-183 du code monétaire et financier soit de par l'application de l'article L. 214-172 de ce même code.
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