Faits et procédure 1.

1382 du code civil, ensemble les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce ; 3°/ qu'en déboutant les salariés de leurs demandes à ce titre, cependant qu'il résultait de ses propres constatations

L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, L.

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 11, L. 11-1, L. 11-4, L. 13, L. 14, R. 10, alinéa 2, 2 et 3 , alinéas 3 et 4, R. 10-4, R. 232-2, R. 266, 4 , L. 14,

Les 2 et 4 avril 2021, la société [1] a assigné les sociétés [2] et [3] devant le tribunal judiciaire de Versailles en paiement de 15 000 euros de dommages-intérêts au titre de l'absence de règlement de

They relied, expressly or in substance, on Article 5 § 4 of the Convention, which reads as follows: Article 5 § 4 “Everyone who is deprived of his liberty by arrest or detention shall be entitled to take

C..., que ce serait ajouter à la loi que de dire les dispositions de l'article L. 932-7, alinéa 4, du code de la sécurité sociale inapplicables à la situation de M. E...

    Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention. iii)      Sur la violation alléguée de l’article 5 § 4 de la Convention 61.

Faits et procédure 1.

Article   5 §   4: The Court had already found a violation of Article   5 §   4 in Gorshkov v.

(extracts)); -     that my complaints under Article 5 §§ 1, 3 and 4 of the Convention raise issues similar to those in which the Court has found a violation of Articles 5 §§ 1, 3 and 4 in cases

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que d'autre part, en vertu de l'article L. 3171-4 du code du travail, le salarié doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

    There has therefore been a violation of Article 5 § 4. 2.     Compliance with Article 5 § 1 of the Convention 46.

    There has accordingly been a violation of Article   3 of the Convention. Alleged violation of article 5 §§ 1 and 4 of the Convention 16.

(Article   30.5   §   3).

They relied on Articles 3, 5 and 13 of the Convention. 4.

THE FACTS 3.     The list of applicants and the relevant details of the applications are set out in the appended table. 4.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 3 AND 13 OF THE CONVENTION 7.

de Grand Boulogne Sud-Ouest, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], 4°/ le comité d

[4], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.