[F] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Sur les demandes accessoires En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [P] [A] aux dépens de l’instance.

Suivant ordonnance du 11 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Bobigny, faisant application de l'article 47 du code de procédure civile, a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-303

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

euros à titre de dommages-intérêts1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel, dont distraction à Me Christophe Biland, avocat, en application des articles 696 et 699 du même code.

[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, y compris les éventuels frais

16, 132 et suivants et 444 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune des pièces produites que des documents aient été communiqués postérieurement à l'ordonnance

présumant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1134 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1289 du même Code ; alors, au surplus, que dès lors qu'il n'a

455 du Code de procédure civile, [S] [E] demande à la cour de': Vu l'article L. 111-8, al. 2 du CPE Vu l'article 1343-5 du Code civil Vu le jugement du 20 mai 2025 Infirmer les termes du jugement

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, sur le fondement des anciens articles 1134, 1234, 1154, 2305, 2306 et 2310 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code, avoir réglé, en sa

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

les modalités prévues par le juge d'instruction dans sa décision du 24 octobre 2002 ; "alors qu'aux termes de l'article 138, alinéa 2, 11 , du Code de procédure pénale, le montant du cautionnement

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré par mise à disposition au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

[J] [A] en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce, - ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines réunis prévue par les articles L.641-2 et suivants du code

L. 420-1 du code précité ; qu'ainsi la portée de nos présomptions est suffisante au regard des qualifications prévues à l'article L. 420-1 du code de commerce dans ses points 2 et 4 ; que la recherche

Il n'a pas été donné suite à cette demande et par courrier recommandé avec avis de réception de leur conseil du 10 avril 2017, les époux [E] ont sollicité, au visa des articles 671 et suivants du code

de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 121-6, 121-7, 221-1, 221-3, 421-1, 421-3, 421-4 du nouveau Code pénal, 6, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 4. 1 du protocole n 7 additionnel

1382 du Code civil, 319 du Code pénal, 2, 5 et 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la Cour s'est refusée à rechercher si l'infraction