ETENDANT UN USAGE A D'AUTRES LIEUX QUE CELUI OU IL EXISTAIT LA COUR D'APPEL A QUI IL INCOMBAIT DE CONSTATER L'EXISTENCE DUDIT USAGE MAIS NON DE LE CREER A EXCEDE MANIFESTEMENT SES POUVOIRS ET VIOLE LES ARTICLES

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant qu'il ne contestait plus en cause d'appel la compétence du juge français, l'arrêt attaqué a violé, par refus d'application, les articles

Y... entendait agir au nom de la copropriété, la Cour d'appel aurait modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions

Z..., n'ayant en aucune façon invoqué le bénéfice des dispositions de l'article 1347 du Code civil, c'est en méconnaissance des termes du litige et en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

T. devait abandonner à son épouse à titre de prestation compensatoire l'usufruit de l'immeuble et des meubles communs, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait violé les articles 4 et 5 du nouveau

COMMERCE LITIGIEUX N'AYANT ETE NI PRECISEE NI DISCUTEE PAR LES PARTIES ET LA BANQUE N'AYANT PAS INVOQUE L'EXISTENCE D'UNE GESTION D'AFFAIRES, MECONNAIT LES TERMES DU LITIGE A ELLE SOUMIS ET VIOLE LES ARTICLES

pour simple retard de paiement du solde du prix, la résolution de la vente qui n'était demandée que pour défaut de paiement de ce solde, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles

inexacte, inexactitude qui, seule, aurait permis la poursuite de la vente, et qu'en fondant sa décision sur une méconnaissance des termes du dire des époux A..., la cour d'appel aurait méconnu les articles

compensateurs et de primes sur ventes ; que l'employeur a présenté une demande reconventionnelle en restitution d'un trop-perçu au titre des primes sur ventes ; Sur le premier moyen : Vu les articles

cour d'appel le constate expressément ; qu'en déclarant dès lors la décision de prise en charge du décès de la victime inopposable à l'employeur, la cour d'appel a statué ultra petita et violé les articles

POUR OBTENIR UNE PENSION D'INVALIDITE, ALORS, D'UNE PART QUE LA CAISSE NE CONTESTANT PAS DEVOIR SE PLACER AU 14 OCTOBRE 1974 POUR APPRECIER LES DROITS DE L'INTERESSEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

chambre sociale) au profit de la société LDM Consultant, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Bordeaux (Gironde), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET N° 62-1112 DU 21 SEPTEMBRE 1962, ENSEMBLE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, C'EST

3 de la loi du 6 janvier 1982 et de l'article 17 du décret n° 82-312 du 6 avril 1982 que sont seules susceptibles d'appel les décisions de la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés

Armée, 75017 Paris, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n 91-45.850 et 92-41.287 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu les articles

deux millions de francs équivalant à près de quatorze ans de salaires ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses banches ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles

le mari condamné à lui restituer la quote-part lui revenant sur le prix de vente de l'immeuble ; Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Vu les articles

décision de prise en charge, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la clôture de l'instruction et de la date prévisible de la décision, et que méconnaît les termes du litige, en violation des articles

4 et 5 du code de procédure civile.