du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire " ; 2.

Ayant constaté que la salariée avait une expérience professionnelle de six mois en qualité de vétérinaire salarié avant son embauche, la cour d'appel a justement retenu que celle-ci ne disposait pas de

Logés à [Localité 1] par leur employeur, les salariés syriens ont été exposés à différents risques, notamment d'extorsion et d'enlèvement par différents groupes armés, dont l'EI. 5.

société Transports Michel Y..., Charles-Marie A..., administrateur désigné par le tribunal de commerce, a informé l'inspection du travail du transfert, à une filiale de l'entreprise, de trente-trois salariés

, éditoriale, administrative ou commerciale et n'avait aucun salarié sous son autorité.

n'assistait pas aux réunions du comité d'entreprise et des délégués du personnel, d) Les propos agressifs et polémiques qui émaillent les correspondances adressées par le salarié au Président Directeur

que les vérifications faites par la chambre régionale des Comptes ont confirmé ce point et elles ont permis d'arrêter le montant des sommes indûment perçues ; que Y... se contente d'affirmer qu'il assistait

Je rappelle en effet que vous avez été recrutée en qualité de professeur assistant depuis le 22 octobre 2012.

Si un doute subsiste, il profite au salarié. » La mise à pied du 27 novembre 2015 est motivé par le grief suivant : alors que la salariée devait effectuer une permanence le 3 octobre 2015, avec une

de Mme X... en qualité d'employée de maison depuis le 1er avril 1990, a été victime d'un accident du travail le 19 avril 1991 occasionnant un arrêt de travail; qu'au motif qu'après le 15 mai, la salariée

900 euros la condamnation de l'employeur au titre des astreintes, l'arrêt retient que l'identification de l'entreprise et les mentions figurant sur le contrat de travail et les bulletins de paie du salarié

Y... repose sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de toutes ses demandes et condamné M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée en qualité de seconde assistante

X... le 1er octobre 1981, en qualité de pharmacienne assistante ; que le 6 novembre 1984, à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, la salariée s'est présentée pour reprendre son travail ; qu'en l'absence

Y... a signé, le 1er avril 2011, une convention de mise à disposition temporaire au sein de la société Adecco groupe France jusqu'au 31 mars 2013 pour des fonctions de « International Sales Director »

J... dans ses fonctions administratives et comptables et la salariée n'établit pas le contraire ; que néanmoins, la société envisageait le recrutement d'une assistante comptable payée près de deux fois

Le 13 juillet 2011, la salariée a signé un contrat à durée indéterminée à compter du 16 août 2011 pour le poste de directrice adjointe, comportant une période d'essai. 4.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire pour perte injustifiée de son emploi sur la violation des critères d'ordre des licenciements, alors que « le juge a l'obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., agréée en qualité d'assistante maternelle, a été employée

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 janvier 2006), que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante