, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'audition

pouvant se poursuivre librement si la personne a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police

cassation, pris de la violation des articles 146, 124, 149 à 152, annexe IV, 1559, 1560, 1563, 1563 bis, 1565, alinéa 1, 1565 octies, 1791, 1797, 1800, 1804-B du Code général des impôts, L. 26 et L. 38 du Livre

communication des documents concernant son client : 1) l’entier dossier administratif ; 2) l’entier dossier disciplinaire ; 3) le rapport d’enquête interne ; 4) les procès-verbaux anonymisés des auditions

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable du délit de défense faite au tiré de payer le chèque ; "aux motifs que, dès sa première audition

de banque Occidentale (SDBO) ont acquis et géré la cession d'une participation dans l'équipement sportif ADIDAS » ; qu'ils exposaient chronologiquement les événements successifs et éléments issus d'auditions

Il faut être attentif à la fréquence de la simulation et l'exagération des troubles de l'audition. Leur dépistage n'est pas toujours aisé.

Puis l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 16 septembre 2026 pour audition des parties.

ces attouchements ont été commis avec surprise, puisque ces trois jeunes filles étaient en train de passer une épreuve du bac, et étaient manifestement loin de penser que le professeur aurait pu se livrer

droits et taxes éludés et l'a déclarée tenue solidairement avec la prévenue du paiement de l'amende douanière ; "aux motifs qu'en l'état des investigations de l'administration des douanes et de l'audition

Q... sont décédés avant qu'il puisse être procédé à leur audition ; qu'au regard de l'âge et de l'état de santé de I...

de l'arrêt incident de la Cour "en audience publique", à la suite de laquelle les parties ont plaidé et le ministère public a pris ses réquisitions ; que les débats étant terminés, "les portes de l'auditoire

B... avait reconnu son implication dans un trafic de cocaïne lors de son audition du 2 février 2021. Par ailleurs, aux termes de l’ordonnance précitée, M.

ce résultat nous transportons Sébastien X... et Cyril A... à la brigade d'Embrun pour y pratiquer un dépistage d'imprégnation alcoolique à l'éthylomètre ; qu'il en résulte une mesure de 0,74 mg par litre

de nouveaux témoins, encore convient-il, pour que la Cour de Cassation soit mise en mesure d'exercer son contrôle, qu'ils justifient s'être livrés à cette appréciation " ; Attendu que le demandeur n'a

Conformément aux dispositions de l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales, le procureur de la République de la Roche-sur-Yon a communiqué les pièces à l'administration fiscale.

LA GARDE DE L'ENFANT MINEURE QUE LUI AVAIT CONFIE LE JUGEMENT AVANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX F..., D'AVOIR SUR LA DEMANDE EN MODIFICATION DE GARDE FORMEE PAR LE PERE, REFUSE L'AUDITION DE L'ENFANT

français pendant une période de vingt-quatre mois est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation F le préfet ; - elle méconnaît le droit à la libre